Le budget mobilité devient obligatoire : qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Anticipez dès maintenant cette réforme majeure et adaptez votre politique de mobilité pour rester en conformité.
Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous abordons une mesure de l’accord gouvernemental qui n’est pas encore transposée dans la législation. D’ici la fin de ce processus législatif, la mesure proposée peut changer et n’est pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Qu’est-ce que le budget mobilité ?
Le budget mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.
Ce budget est basé sur trois piliers :
- Le pilier 1 est une voiture de société respectueuse de l’environnement
- Le pilier 2 est un ensemble de modes de transport alternatifs et durables (tels que le leasing de vélos, les transports en commun, la mobilité partagée)
- Le pilier 3 est le solde du budget restant après la déduction des dépenses des piliers 1 et 2
L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société et de veiller à ce que les voitures de société encore en circulation soient moins polluantes.
Le travailleur peut ainsi choisir librement de quelle manière il répartit son budget mobilité entre les trois piliers. Il lui est ainsi possible d’opter à nouveau pour une voiture de société. Il combine alors une voiture de société plus respectueuse de l'environnement (pilier 1) avec des modes et services de transport durables (pilier 2). Seule la partie non dépensée du budget mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année (pilier 3) [...]