Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension) définitivement supprimé
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est-il totalement supprimé ?
Non, le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) subsiste pour une catégorie très restreinte de travailleurs. Il s'agit des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions de la convention collective n° 165 du Conseil national du travail (CNT).
Cette convention, qui expirait le 30 juin 2025, a été prolongée par la CCT n° 173 jusqu’au 31 décembre 2025. En plus, dans l’arrêté royal on prévoit que toutes les conventions collectives qui prolongent la CCT n° 165 sans modification restent également couvertes par cette exception.
Seuls les travailleurs qui, à la fin de leur contrat de travail, ont 58 ans et peuvent justifier 35 années de carrière professionnelle en tant que salarié, pourront encore bénéficier du RCC. En outre, ils doivent être reconnus comme handicapés par les autorités compétentes. Les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves causés par leur activité professionnelle peuvent également être éligibles.
Dans toutes les autres situations, il n’est plus possible de faire appel au RCC. [...]