Permis d’environnement dans les entreprises de traitement de surface : quand faut-il un registre des modifications ?
Comment savoir si un registre des modifications doit être constitué ?
Si des changements ont été réalisés dans votre entreprise depuis l’obtention de votre permis d’environnement, vous pourriez être tenu de constituer un registre des modifications.
Cette procédure simplifiée s’applique lorsque les transformations :
- modifient le descriptif ou les plans de l’établissement,
- n’entraînent pas de nouvelle rubrique de classe 1 ou 2,
- ne changent pas la classe de l’établissement,
- n’aggravent pas les dangers ou nuisances pour l’environnement ou la santé.
Si les changements entraînent une nouvelle rubrique (autre que classe 3) ou une augmentation des nuisances, une demande classique d’extension du permis est nécessaire.
-> Pas de registre à envoyer s’il n’y a eu aucune modification.
-> Il n’existe pas de registre des modifications pour les établissements de classe 3.
Pour la procédure complète, les références légales et le modèle officiel, consultez la page dédiée sur le site de AKT.