
JustAct – Déposez désormais en ligne les modifications relatives à votre société
Avec JustAct, vous pouvez déclarer en ligne les modifications concernant votre entreprise ou votre association.
Depuis le 23 juin 2026, le SPF Justice propose de nouvelles démarches en ligne. Les entreprises et les associations peuvent désormais déposer via JustAct une série de modifications, comme un changement de nom ou de mandat. Ces formalités administratives sont ainsi traitées plus simplement, plus rapidement et de manière plus sûre.
Les démarches possibles via JustAct
- Modifications statutaires pour les ASBL, les SNC, les SComm et les GEIE : changement de nom, modification de l’objet, de la durée ou de la date de l’assemblée générale, etc.
- Modifications non statutaires pour la plupart des formes juridiques, y compris celles constituées par acte notarié (SRL, SA, SC et SEP) : transfert du siège sans modification des statuts, changement de mandats ou mise à jour des coordonnées, etc.
- Dissolution des entreprises et associations constituées par acte sous seing privé (ASBL, SNC, SComm et GEIE).
En savoir plus sur le site du SPF Justice : JustAct : une avancée importante dans la simplification administrative pour les entreprises et les associations | Service public federal Justice